Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont adressées au client en accompagnement du devis. Toute acceptation du devis établi par Carigraphie implique l’entière acceptation du client pour les conditions générales de vente, sauf accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Carigraphie et le client. Le devis signé par le client fait office de bon de commande.

L’entreprise Carigraphie se réserve la possibilité de modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Tarifs

Les tarifs des différentes prestations sont exprimés en euros et en franchise de TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts). Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d’un nouveau devis. Tout acompte versé ne peut donner lieu à remboursement en cas de désistement du client.

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l’objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore signé par le client sont valables 2 mois à compter de la date d’établissement du devis.

Commande

Toute demande de prestation donne lieu à la réalisation d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client.

La commande est validée par retour de courrier. Avant tout démarrage des travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention “bon pour accord”.

Le paiement d’un acompte à réception vaut confirmation. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 150 euros, le devis doit être accompagné de la totalité du montant indiqué. Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 pour cent du montant global est demandé.

Le client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans réserve.

Modalités de paiement

Le paiement final des prestations à Carigraphie s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts). Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s’entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement dans les 30 jours, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux légal en vigueur. En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.

Les travaux commandés sont envoyés à l’adresse communiquée sur le bon de commande, qui constitue l’adresse de référence. Cette adresse peut être postale ou électronique.

Résiliation

Toute résiliation à l’initiative du client engage ce dernier à régler la partie des travaux déjà effectuée.

Elle devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dix jours avant la date prévue de livraison.

Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de l’entreprise Carigraphie.

Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres). En cas d’acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandé. (La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l’entreprise Carigraphie. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.

Propriété intellectuelle

Les prestations de services commercialisées par Carigraphie sont des rédactions de documents, de la mise en page, de la saisie et de la correction de tous types de textes.

Tous les travaux exécutés par Carigraphie, toute reproduction partielle ou intégrale est interdite sauf autorisation préalable.

Les biographies et récits de vie rédigés par Carigraphie sont destinées à un usage exclusivement privé. Si le client décide unilatéralement de faire éditer le texte écrit en collaboration avec le prestataire, il sera versé à Carigraphie une contribution de trente pour cent des bénéfices tirés des ventes. Dans ce cas, Carigraphie ne peut être tenue responsable des pertes et déficits qui pourraient en résulter.

Les travaux effectués par Carigraphie  restent sa propriété jusqu’au règlement complet de la commande par le client.

Engagements réciproques

Carigraphie s’engage à préserver la confidentialité des informations recueillies pour la réalisation de la prestation. L’autorisation écrite du client est demandée avant de faire apparaître son identité ou sa raison sociale dans nos références.

Les informations et données personnelles font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de l’entreprise Carigraphie. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en adressant un courrier Carigraphie. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Carigraphie ne peut être tenue responsable des poursuites financières ou judiciaires qui pourraient être lancées à l’encontre du client en cas d’omission d’informations de sa part, d’utilisation frauduleuse ou de modification des travaux de Carigraphie. Si la responsabilité du prestataire de service devait être engagée, elle le serait dans la limite stricte du montant de la commande.

Carigraphie s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Néanmoins, elle ne saurait être engagée au titre d’une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnements du réseau Internet.

Le client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, Carigraphie ne saurait être tenue responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client veillera de même à s’adresser en priorité à Carigraphie afin d’obtenir une solution à l’amiable. A défaut, le contrat est soumis à la loi française, et en cas de litige, les tribunaux de compétence sont les tribunaux de la ville du siège social, et à défaut, de la préfecture de département.